L’Office de l’Union Européenne sur la Propriété Intellectuelle (Ou European Union Intellectual Property Office (EUIPO))
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Le 26 Mars 2016, l’Office de l’Harmonisation du Marché Intérieur (OHIM) devient l’Office de la Propriété Intellectuelle en Europe (EUIPO) lorsque les Législations (EU) 2015/2424 du Parlement Européen et du Conseil du 16 Décembre 2015 on modifier la Régulation du Conseil (EC) No 207/2009 sur la Communauté du Commerce de Marque, et l’annulation de la Commission de Régulation (EC)No 2869/95 et sur les frais payables auprès de l’Office de l’Harmonisation du Marché Intérieur (Marques commerciales et Design) (Cela fait référence à une législation) sont venu avec force.
La nouvelle Législation introduit plusieurs changements et amendements comparé au précédent système, qui était entretenu par l’OHIM. Par exemple, l’une des différences les plus évidente, c’est que la Communauté des Marques Commerciales (CTMs) sont maintenant appelé Union des Marques Commerciales Européenne. En plus du fait que le nom ai changé, la Législation a aussi établit quelques ajustement dans leurs interprétations dans le but d’éviter la possibilité d’augmenter le montant de la protection des marques de bien et service.
Par conséquent, les propriétaires des CTMs qui sont actuellement en cour d’enregistrement sont sous l’obligation, si nécessaire, de modifier leurs récitations de biens et de service dans les six mois à venir pour éviter la possible perte de droit.
Un autre changement important a été fait au niveau du système de payement des Marques Commerciales, qui est exposé dans l’Annexe 1 de la Régulation. Par exemple, depuis la Législation, les frais sont réduits pour une seule classe de biens et de services, comparé aux frais sous le système de prix de l’OHIM. En plus de cela, les frais de renouvellement sont réduits.
Actuellement, les frais de cette application pour l’Union Européenne des Marques Commerciales sont les suivants :
- Pour une marque Européenne seule : 1000 EUR
- Pour une marque Européenne seule et électronique : 850 EUR
- Pour une seconde place pour une marque Européenne seule : 50 EUR
- Pour chaque classe dépassant 2 voir plus pour une marque Européenne seule : 150 EUR
En plus de cela, dans la Législation, il y a eu plusieurs changements concernant la lutte contre la contrefaçon. Par exemple, à partir de maintenant, en cas d’immatriculation similaire avec une autre marque qui pourrait porter à confusion, cela constituera une infraction. En plus de cela, l’opposition des Marques Commerciales est faite plus rapidement, l’annulation est plus efficace, et il est possible de remplacer le propriétaire d’une marque commercial qui n’a pas enregistré sa marque au cour des cinq années après son enregistrement. Il y a aussi plus de dispositions bénéfiques que de protégé le propriétaire
Pour voir le texte intégral de la nouvelle Législation, veuillez-vous rendre sur le site suivant :
http://eur-lex.europa.eu/legal content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32015R2424
Pour en savoir plus à propos des Marques Commerciales Européennes et de l’Office de l’Union Européenne sur la Propriété Intellectuelle, veuillez contacter nos avocats anglophones à l’adresse suivante : info@gencs.eu.
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